Politique de confidentialité et traitement des données personnelles

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS DU SITE INTERNET WWW.PAGLOO.FR ET DU SERVICE E-COMMERCE.

 

L’équipe Propac s.r.l vous informe, au sens de l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil européen du 27 avril 2016 (« RGPD »), des finalités et des modalités utilisées lors du traitement des données personnelles des utilisateurs qui se connectent sur le site Internet www.pagloo.fr (« le Site ») et en utilisent les différentes fonctionnalités comme le service e-commerce.

Si vous êtes peu familier avec le droit à la protection des données personnelles, nous vous rappelons certains concepts clés :

  • Par « données personnelles », le RGPD définit « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable » (l’Intéressé) et précise qu’une personne physique identifiable est « une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ». Autrement dit, même les données les plus simples telles que votre nom ou votre prénom ou encore votre adresse e-mail personnelle constituent des « données personnelles » au sens du RGPD et sont donc protégées par les règlementations qu’il contient ;
  • Lorsque l’on parle du « traitement des données », cela signifie selon le RGPD « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction » ;
  • Le « responsable du traitement » est « la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ». Le RGPD impose au responsable du traitement de s’assurer que les opérations visant à traiter les données personnelles soient effectuées licitement, de façon correcte et transparente, en utilisant uniquement les données strictement nécessaires et que les informations de l’Intéressé soient correctement protégées ;
  • Le RGPD vous reconnait, en tant qu’Intéressé, de nombreux droits concernant le traitement de vos données personnelles. Vous pourrez faire valoir ces droits face au responsable du traitement, notamment celui de recevoir de plus amples informations.

QUI EST LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT ? 

Le responsable du traitement des données personnelles vous concernant et concernant les utilisateurs du Site est Propac s.r.l. (C.F. 08358350588 - P.IVA 02033401007), dont le siège social et légal se trouve en Italie via Ardeatina, n. 2479 – 00134 Roma (RM) (« le Responsable »). Vous pouvez contacter en cas de besoin le Responsable par téléphone : 0174180340 ou par e-mail : [email protected] (« Contacts »).

Nous vous rappelons que cette Information porte exclusivement sur le traitement des données personnelles des utilisateurs du Site (« les Intéressés ») et non sur le traitement d’éventuelles données collectées lors de visites de pages ou de sites Internet ouverts après avoir cliqué sur un lien présent sur le Site.

La navigation sur le Site et son utilisation ne sont pas autorisées aux moins de 18 ans.

Outre la présente Information, le Responsable pourrait vous fournir de plus amples détails sur la façon dont sont traitées les données personnelles recueillies dans les différents formulaires sur le Site.

QUELLES DONNÉES TRAITONS-NOUS ?

A) Lorsque vous visitez le Site, nous relevons et recueillons des données concernant votre navigation grâce à des applications nécessaires pour en garantir le bon fonctionnement :

  • l’adresse Internet Protocol ;
  • le nom du domaine des ordinateurs et les dispositifs utilisés lors de la connexion ;
  • le moteur de recherche utilisé ;
  • Uniform Resource Identifier ;
  • d’autres  techniques qui permettent l’identification des Intéressés par le biais des informations fournies sur le dispositif utilisé pour visiter le Site.

La communication et le traitement de ces informations se fait automatiquement. Si vous paramétrez votre dispositif pour en empêcher l’utilisation, vous ne pourrez pas naviguer sur le Site ni profiter de ses services et fonctionnalités. Nous vous rappelons que les paramètres techniques du Site ont été configurés de façon à réduire au strict minimum la collecte de données identificatrices des utilisateurs ainsi que leur traitement.

B) Lorsque vous vous enregistrez sur le Site et choisissez d’effectuer un achat en tant qu’invité, nous collectons et traitons les données personnelles suivantes :

  • Nom et prénom ;
  • Adresse e-mail ;
  • Adresse postale ;
  • Adresse de livraison, si différente de l'adresse postale.

La communication de ces données est indispensable pour optimiser le processus d’inscription et pour permettre au Responsable de procéder correctement avec votre commande. Si vous ne souhaitez pas fournir ces informations, vous ne pourrez pas vous enregistrer sur le Site et utiliser ses services et fonctionnalités, ni même effectuer des achats en tant « qu’invité ».

C) Si vous choisissez de vous enregistrer sur le Site et de commander, nous pourrons de plus recueillir et conserver d’autres données personnelles telles que :

  • des informations relatives à vos achats, aux commandes et aux rendus effectués ;
  • des informations relatives à vos préférences et habitudes d’achats.

Les informations relatives à vos achats sont nécessaires pour vous offrir le service demandé. Sans celles-ci, nous ne pouvons garantir son bon déroulement. Les données relatives à vos préférences et habitudes d’achat sont en revanche collectés et élaborées uniquement si vous en autorisez le traitement à des fins de profilage.

D) Enfin, nous pourrions recueillir et traiter d’autres données personnelles en fonction des situations, comme par exemple :

  • d’éventuelles informations personnelles que vous nous fournirez spontanément si vous nous écrivez pour demande d’assistance, réclamations ou autres communications de différentes natures ;
  • les chiffres et les informations de votre pièce d’identité que nous pourrions vous demander afin de vérifier la correspondance avec le titulaire du moyen de paiement électronique utilisé ;
  • lLes informations relatives au paiement (ou au non-paiement) de la totalité des Produits que vous avez commandés ou achetés effectué par le gérant du service des paiements avec lequel nous collaborons ;
  • les informations relatives à d’éventuelles violations des Conditions Générales de Vente, manquements et actions illicites, comportements frauduleux ou qui relèvent d’abus sur le Site.

Les informations relatives aux trois premiers points sont facultatives mais nécessaires pour vous offrir le service demandé. Sans celles-ci, nous ne pouvons garantir son bon déroulement. Les deux derniers points sont en revanche des données obtenues par des tiers ou que nous avons recueillies sans votre consentement préalable.

DANS QUELS BUTS TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ? 

Nous collectons et traitons vos données personnelles pour :

1. PERMETTRE UNE CORRECTE UTILISATION ET NAVIGATION DU SITE

Le traitement des informations, telle que le moteur de recherche utilisé, est fondamental pour garantir le bon fonctionnement du Site ainsi que pour vous permettre d’en utiliser toutes ses fonctionnalités

2. GÉRER VOS COMMANDES ET VOS DEMANDES D'ACHATS ET NOUS PERMETTRE DE RESPECTER NOS ENGAGEMENTS CONTRACTUELS ENVERS VOUS

Plus particulièrement, vos données personnelles sont traitées comme suit :

  • pour vous permettre de commander, d’acheter et de payer ainsi que de gérer la livraison des Produits à l’adresse que vous nous avez fournie ;
  • pour gérer d’éventuelles réclamations, rendus et échanges de Produits ;
  • pour communiquer avec vous aux sens des Conditions Générales de Vente (par exemple pour vous informer que les Produits en rupture de stock au moment de votre commande sont de nouveau disponibles ou tout simplement pour vous confirmer la prise en charge du Produit par le transporteur) ;
  • pour nous assurer que le paiement des Produits que vous avez achetés ait été correctement effectué.

Le traitement de ces données est indispensable pour l’exécution du contrat de vente ou pour l’application des mesures précontractuelles adoptées suite à votre demande.

3. FACILITER L’UTILISATION DE NOS SERVICES EN S’ENREGISTRANT SUR LE SITE, EN CRÉANT ET EN GÉRANT VOTRE COMPTE PERSONNEL

Le traitement de ces données est effectué uniquement si vous choisissez de vous enregistrer sur le Site en créant un compte personnel où vous pourrez vérifier le statut de vos commandes ainsi que les Produits déjà achetés. Vous pourrez de plus modifier facilement les informations fournies en phase d’enregistrement. Pour ce faire, nous avons besoin de votre autorisation, que vous pourrez donner en cochant la case dédiée à cet effet au moment de la création de votre compte personnel et que vous pourrez retirer à tout moment en demandant au Responsable du traitement de les effacer. Si ne souhaitez pas autoriser le traitement de ces données, vous pourrez tout de même commander les Produits sur le Site sans préjudices ni répercussions sauf celle de devoir remplir à chaque fois les champs requis pour procéder à votre commande. 

4. NOUS PERMETTRE DE MENER À BIEN TOUTE ACTIVITÉ LIÉE AUX SERVICES OFFERTS PAR LE RESPONSABLE, OU ACTIVITÉ SIMILAIRE, RECQUISE PAR LA LOI, NORMES OU RÈGLEMENTS.

Pour ce, les données traitées sont uniquement celles nécessaires au Responsable pour répondre à ses obligations légales et règlementaires comme celles comptables, fiscales (facturation par exemple) ou d’autre nature (norme contre le blanchiment d’argent par exemple).

5. PROTÉGER NOS DROITS ET NOS INTÉRÊTS AU NIVEAU JUDICIAIRE, ADMINISTRATIF OU PRÉ-CONTENTIEUX CONTRE D’ÉVENTUELLES VIOLATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, COMPORTEMENTS FRAUDULEUX, ANOMALIES ET ABUS ET POUR PROTÉGER LE SITE ET LES RESSOURCES DE L’ENTREPRISE CONTRE LES CYBER-ATTAQUES.

Le traitement des données est alors effectué uniquement pour permettre au Responsable de protéger ses propres droits et ses propres intérêts en cas de controverses, attaques informatiques, tentatives de fraude. Cela lui permettra également de déterminer, défendre et appliquer ses droits en cas d’instance judiciaire ou arbitrale ou de situation précontentieuse.

6. VOUS ENVOYER PAR E-MAIL DES ACTIVITÉS COMMERCIALES SUR LES PRODUITS OFFERTS PAR PAGLOO, COMME DES RÉDUCTIONS OU DES CADEAUX, ET POUR EFFECTUER DES ÉTUDES DE MARCHÉ ET SONDAGES CONCERNANT LE DEGRÉ DE SATISFACTION DES CLIENTS (« MARKETING »).

Si vous avez déjà commandé sur le Site, nous prenons pour acquis que les produits commercialisés par Pagloo vous plaisent. Nous effectuerons donc des activités dont l’intérêt commercial de l’entreprise est de promouvoir de nouveaux Produits similaires à ceux que vous avez déjà commandé. Au moment de la réception de l’e-mail, vous pouvez naturellement vous y opposer en cliquant sur le lien en bas de la page.

Si en revanche vous êtes un nouveau client et que vous n’avez pas encore commandé, nous vous enverrons des communications promotionnelles uniquement avec votre consentement. Vous pourrez nous le donner en cochant la case dédiée à cet effet au moment de votre inscription et que vous pourrez retirer à tout moment en vous adressant aux Contacts. Si vous refusez, vous pourrez quand même profiter des services offerts par le Site sans préjudices ni répercussions.

7. DÉFINIR VOTRE PROFIL PERSONNEL PAR L’ANALYSE DES COMPORTEMENTS D’ACHATS ET DES DONNÉES FOURNIES AU MOMENT DE VOTRE INSCRIPTION AFIN D’OBTENIR PLUS D’INFORMATIONS SUR VOS PRÉFÉRENCES ET HABITUDES DE CONSOMMATION AINSI QUE D’ORIENTER LES OFFRES DE PRODUITS ET ACTIVITÉS PROMOTIONNELLES POUR RÉPONDRE À VOS BESOINS (« PROFILAGE »).

Le traitement de ces données est effectué uniquement avec votre autorisation, que vous pourrez donner en cochant la case dédiée à cet effet au moment de la création de votre compte personnel et que vous pourrez retirer à tout moment en demandant au Responsable du traitement de les effacer en vous adressant aux Contacts. Votre consentement n’est pas obligatoire : si ne souhaitez pas autoriser le traitement de ces données, vous pourrez profiter des services offerts par le Site sans préjudices ni répercussions sauf celle de ne pas recevoir de communications personnalisées. 

AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Nous pouvons communiquer, transmettre ou mettre à disposition certaines ou la totalité de vos données personnelles avec les sujets suivants (« Destinataires ») :

  • transporteurs afin de respecter nos obligations contractuelles ;
  • fournisseurs de services informatiques (IT) comme les fournisseurs de services d’hébergement, de stockage et de cloud computing, de maintenance des logiciels et d’instrumentation hardware utilisée pour le traitement automatique des données personnelles ;
  • fournisseurs de services de vérification antifraudes ;
  • avocats, auditeurs, conseillers commerciaux, légaux et fiscaux si nous devions avoir besoin de les contacter afin de protéger nos droits et nos intérêts ou d’appliquer les obligations légales ou réglementaires ;
  • cessionnaires (même potentiels) des activités entrepreneuriales si Propac devait recevoir une offre d’achat, de fusion ou devait être achetée par une autre personne physique ou juridique ;
  • l’administration et les collectivités publiques dont celles chargées de l’application des normes fiscales là où la loi le prévoit ;
  • sujets tiers reconnus comme destinataires d’une décision légitime de la part de la Haute Juridiction ou d’une autre Autorité Publique.

OÙ SONT TRAITÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

Les serveurs qui hébergent le Site se trouvent en Italie et vos données personnelles ne seront pas transférées dans des pays n’appartenant pas à la Communauté Économique Européenne (« Pays tiers ») ou organisations internationales.

COMBIEN DE TEMPS SONT CONSERVÉES VOS DONNÉES PERSONNELLES ?

La période pendant laquelle nous conservons les données personnelles citées ci-dessus (« Période de conservation ») peut varier en fonction de la nature des informations, de l’objectif de leur traitement et d’autres conditions. En règle générale, nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour effectuer les actions présentes dans cette Information et donc pour fournir les services que vous avez demandé (maintient de l’activité de votre compte personnel si vous vous êtes inscrit), pour répondre aux obligations légales et règlementaires liées aux services que nous offrons et pour protéger nos droits et nos intérêts. De plus, les données relatives aux rapports contractuels seront conservées pendant toute la durée du contrat et pendant 10 ans à partir de la fin de celui-ci pour répondre aux obligations légales en termes comptables et fiscaux. Enfin, en cas de nécessité de protéger, faire valoir ou défendre nos droits, intérêts ou prétentions juridiques, le Responsable conservera le temps nécessaire les données personnelles strictement indispensables à ces fins. Si vous avez accepté d’être contacté à des fins Marketing, le traitement de vos données sera possible pendant 24 mois. Si vous avez accepté le traitement de vos données à des fins de Profilage, celui-ci sera possible pendant 12 mois.

VOS DROITS

En tant qu’Intéressé, vous pouvez à tout moment faire valoir vos droits gratuitement, notamment ceux cités dans l’article 15 et sections 3 et 4 du RGPD en écrivant au Responsable par le biais des Contacts. Vous pouvez, dans la limite prévue par le RGPD et le décret législatif 196/2003, faire valoir votre 

  • Droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont collectées et de recevoir les informations liées à leur traitement ainsi qu’une copie des données utilisées ;
  • Droit à la rectification : vous avez le droit de demander la rectification ou l’intégration de vos données personnelles si celles-ci sont incomplètes ou erronées ;
  • Droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) : vous avez le droit de demander l’élimination de vos données et de leur traitement, au sens des conditions énumérées à l’article 17 du RGPD ;
  • Droit à la limitation du traitement : vous avez le droit de demander la limitation d’utilisation de vos données dans le futur, au sens des conditions énumérées à l’article 18 du GDPR ;
  • Droit de portabilité : vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez fourni dans un format structuré et lisible sur tous dispositifs et d’en demander le transfert direct vers un responsable différent si cela est techniquement faisable
  • Droit au retrait de consentement : vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles à tout moment, sans incidence sur la légalité d’un traitement de données effectué avec votre consentement avant votre retrait ;
  • Droit d’adresser une réclamation aux Autorités de Contrôle : vous avez le droit de contacter le garant de la protection des données personnelles (Piazza Venezia 11 - 00187, Roma (RM), Italia (IT), E-mail: [email protected], PEC: [email protected]) si vous estimez que vos données personnelles n’ont pas été traitées dans le respect des normes présentes dans le RGPD.
  • Droit à l’opposition : vous pouvez vous opposer, à tout moment et pour des raisons qui vous sont propres, au traitement de vos données personnelles collectées pour notre intérêt légitime ou pour exécuter une tâche d’intérêt public ou relevant de l’exercice d’une autorité publique, comme le profilage. Le Responsable doit arrêter de traiter ces informations à moins qu’il n’ait des raisons légitimes surpassant les intérêts, les droits et les libertés de l’Intéressé ou si le traitement sert à définir ou défendre l’un de nos droits en instance judiciaire.

Vous pourrez vous opposer à tout moment, sans justifications, à l’envoi de matériel promotionnel que nous faisons pour notre légitime intérêt commercial.

Vous pouvez faire valoir ces droits en écrivant au Responsable en utilisant les Contacts. Cependant, nous vous rappelons qu’en cas de demande infondée ou exagérée, nous nous réservons le droit de vous demander une contribution économique correspondants aux coûts administratifs soutenus pour gérer votre demande, ou tout simplement de la refuser.

MODIFICATIONS DE L’INFORMATION

Afin de garantir une Information toujours correcte et mise à jour sur le traitement des données effectué ou tout simplement pour offrir une transparence maximale aux Intéressés, il est possible que nous modifiions périodiquement ce document. Si cela devait se produire, nous vous en informerions dans les plus brefs délais en utilisant les instruments les plus appropriés.

 

 

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